Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0721103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANS0721103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-647/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.