Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
NOR : SJSP0757836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSP0757836A/jo/article_6
Texte n°16