Article 4
Les prélèvements d'échantillons d'eau prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article R. 1321-19 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
NOR : SJSP0757834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSP0757834A/jo/article_4
Texte n°15