Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O

Version INITIALE

NOR : AGRM0753297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/AGRM0753297A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Durée de validité.
La durée de validité du « PPS thon rouge atlantique » ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.