Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MTST0756034A

Texte n°91

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public, conclu dans le secteur du spectacle vivant.