Article 10
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
NOR : AGRP0752827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752827A/jo/article_10
Texte n°120