Arrêté du 19 avril 2007 relatif au plafonnement des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation prévue à l'article L. 951-10-1 du code du travail et des frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCF0754112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/SOCF0754112A/jo/article_5

Texte n°24