Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753430A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les parties 1.2, 5.2, 6.2 et 8 peuvent être déclassées en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.