Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Avord (Cher)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753424A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


1. La partie 1.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
2. Dans la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté, la classe E coexiste avec le statut de la zone réglementée LF-R 20 B2.