Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

Version INITIALE

NOR : ECOC0750946V

Texte n°162


Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2 et 5 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.