Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/BCFP0755915A/jo/article_22

Texte n°23

Article 22


Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.