Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0753601A

Texte n°274

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.