Arrêté du 11 avril 2007 relatif aux prêts bonifiés à l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/AGRS0700018A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé, les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2008 aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,4 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 2,8 % en dehors de ces zones.