Article 1
Les tarifs mentionnés respectivement aux 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts sont remplacés par les tarifs suivants : « 8,75 EUR/t », « 7,2 EUR/t ».
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR : AGRP0761821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/23/AGRP0761821A/jo/article_1
Texte n°34