Article 1
A compter du 17 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Clerc, chargée de mission auprès du ministre.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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A compter du 17 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Clerc, chargée de mission auprès du ministre.
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