Article 1
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, pour les années 2005 et 2006, les taux moyens de la prime d'exploitation, ou de vacation, ou de sujétion sont modulés d'un maximum de 20 %.
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0601714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/EQUA0601714A/jo/article_1
Texte n°57