Article 38
Au premier alinéa de l'article R. 236-8, la référence : « 228-71 » est remplacée par la référence : « 236-2 ».
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_38
Texte n°44