Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_16

Texte n°43

Article 16


Après le livre VI, il est créé un livre VII ainsi rédigé :


« LIVRE VII



« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE


« Art. D. 601. - Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale. »