Article 12
A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_12
Texte n°43
A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».
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