Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_1
Texte n°43
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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