Arrêté du 2 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées

Version INITIALE

NOR : ECOU0753211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/ECOU0753211A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment au comité de programmation constitué au sein du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.