Arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECEP0757873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/ECEP0757873A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à M. Omri Benayoun, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.