Arrêté du 10 octobre 2007 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

Version INITIALE

NOR : ECED0768201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/ECED0768201A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.