Arrêté du 8 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECEC0755568A

Texte n°18

Annexe



A N N E X E I


MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 18




A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 18




A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2007 texte numéro 18