Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

Version INITIALE

NOR : PRMX0710168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/PRMX0710168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-398/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.