Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance

Version INITIALE

NOR : INTE0700225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/INTE0700225A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Les personnes étant appelées à effectuer des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, doivent suivre un module complémentaire « immeuble de grande hauteur », dont le programme de formation figure en annexe 8.
Le module de formation complémentaire « immeuble de grande hauteur » est organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
A l'issue de ce module, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation de stage.