Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710342A

Texte n°99

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.