Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/INTD0700099A/jo/article_2

Texte n°3