Article 1
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0750796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/ECOP0750796A/jo/article_1
Texte n°9
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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