Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0750796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/ECOP0750796A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.