Arrêté du 17 janvier 2007 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

Version INITIALE

NOR : AGRF0700321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/AGRF0700321A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français admises à la reproduction en race trotteur français, non suspendues, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.