Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »
NOR : AGRM0602590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/AGRM0602590A/jo/article_7
Texte n°29