Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0700064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700064D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-373/jo/article_21

Texte n°4

Article 21


Après l'article R. 313-20 du même code, il est inséré un article R. 313-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-20-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. »