Décret n° 2007-206 du 16 février 2007 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0700003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/16/DOMA0700003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/16/2007-206/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.