Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 février 2007 relatif à l'inscription des implants de réfection de paroi SIL PROMESH de la société Surgical-IOC au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/SANS0720875A/jo/article_2
Texte n°28