Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH0760277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/ESRH0760277A/jo/article_18

Texte n°27

Article 18


Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.