Arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SOCU0710551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/SOCU0710551A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que : CS = 0,77 x (1 + [nombre de logements x 20 mètres carrés)/surface utile totale de l'opération]).