Article 1
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2007 texte numéro 10
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0737159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOT0737159A/jo/article_1
Texte n°10
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2007 texte numéro 10
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