Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Version INITIALE

NOR : INTC0700065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/INTC0700065D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-427/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ».