Article 8
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0601877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_8
Texte n°11
Les termes suivants du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « ou l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques, » sont supprimés.
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