Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : EQUS0601877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUS0601877A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Il est inséré après la définition « anomalie » la définition suivante :
« - "Commentaire : libellé codifié "C à l'annexe I du présent arrêté ; »
II. - Les termes suivants du dernier alinéa : « catégories de contrôle techniques » sont remplacés par : « catégories de contrôles techniques ».