Arrêté du 26 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710874A

Texte n°110

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps (en annexe) des personnels coursiers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.