Décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0700278S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/27/INTA0700278S/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.