Décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0700278S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/27/INTA0700278S/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des groupements et associations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.