Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : AGRG0700643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/AGRG0700643D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-359/jo/article_22

Texte n°36

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Article 22


I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.