Article 4
L'article 14-1 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0770059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/MJSK0770059D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-481/jo/article_4
Texte n°78
L'article 14-1 du même décret est abrogé.
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