Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine

Version INITIALE

NOR : BUDF0750018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/BUDF0750018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-473/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.