Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710807A

Texte n°94

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement à la convention collective nationale susvisée.