Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

Version INITIALE

NOR : SANS0720701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SANS0720701D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-327/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.