Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement

Version INITIALE

NOR : MTST0761468A

Texte n°114

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.