Décision n° 2006-0639 du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

Version INITIALE

NOR : ARTE0600193S

Texte n°106

Article 9


Numéros internes.
Les numéros dont l'opérateur est attributaire ou dépositaire pour son propre compte, bien que pouvant être inscrits par cet opérateur dans sa propre liste d'abonnés si celui-ci le souhaite, ne sont pas à prendre en compte lors de l'évaluation des coûts pertinents. En particulier, un opérateur n'ayant que des numéros internes dans sa liste ne saurait facturer la mise à disposition de celle-ci.